Conditions générales de vente

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ces présentes conditions générales de vente prédominent sur toutes conditions générales d’achat et restent incontestables face à la société de location. L’ensemble des réservations ainsi que des prestations achetées résulte de l’adhésion aux conditions générales de vente écrites ci-après.

La Société de location décline toute responsabilités consécutives de la non lecture par les locataires des présentes conditions générales de vente et des règlements de police généraux et particuliers, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle serra apte à demander en qualité du préjudice subi du fait de ce manquement.

II. RÉGLEMENTATION DE LA LOCATION

A. Zone de navigation

Le locataire s’engage au respect de la zone de navigation et des limites de l’homologation du bateau.

B. Prise en charge du navire, engagements, informations et compétences du locataire

Le locataire reconnaît que le loueur a satisfait à son obligation d’information, telle que figurant aux articles L. 111-1 et L. 113-3 du Code de la consommation

Le locataire s’oblige à répondre à toute requête émanant du loueur se rapportant aux qualifications du chef de bord, qu’il s’agisse du locataire en personne ou d’un tiers, en dehors des titres, brevets ou attestations dont il pourrait faire état.

Le locataire reconnaît posséder les compétences requises pour naviguer dans des conditions optimales de sécurité sur le type de navire loué.

Le locataire s’engage à ce qu’en toute circonstance, tout individu amené à prendre les commandes du navire lors de la location soit titulaire du titre de conduite requis. Le chef de bord devra respecter la réglementation maritime et douanière en viveur et s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisées à bord correspondant à la catégorie du navire, à la zone de navigation prévue, conformément à la législation en vigueur. Il devra également être titulaire des titres requis pour l’utilisation des appareils de communication, s’ils existent à bord. En aucun cas le loueur ne pourra être tenu à la responsabilité des fautes de navigation, des impairs, erreurs et des négligences du locataire, de son chef de bord ou de son équipage. Le chef de bord s’engage à assurer auprès du loueur ses compétences afin de pouvoir prendre la responsabilité d’un navire de plaisance. Le loueur se réserve le droit de conseiller un capitaine compétent pour la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou d’équipage ne lui paraît pas présenter des compétences suffisantes, brevet ou permis présentés ou pour tout autre motifs dont il est le seul juge. Dans ce cas de figure, le salaire du capitaine est à la charge du locataire suivant les tarifs en vigueur. Ce professionnel sera alors chargé de la gestion technique et maritime du navire pour le compte du locataire. Le recrutement de ce capitaine fera l’objet d’un contrat conclu entre celui-ci et le locataire. Dans les cas où un capitaine professionnel est engagé pour la bonne marche du navire, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage reste à la charge du locataire.

De surcroît le locataire s’engage à utiliser le navire « en bon père de famille » en se conformant aux règlements des Affaires maritimes, de la Douane, de la police.

Avant le départ le locataire se doit de vérifier le bon état du bateau, de ses accessoires et de ses équipements de sécurités. Un inventaire se doit d’être dressé et complété par sa signature qui vaudra la reconnaissance du bon état de fonctionnement du bateau à l’exception des vices cachés. La signature interdira au locataire d’alléguer d’une irrégularité du contrat ainsi que d’un mauvais fonctionnement du navire, compte tenu du programme de navigation envisagé. En l’absence de signature de l’inventaire, le navire sera considéré en bon état de marche conforme à la réglementation maritime et douanière.

Le locataire s’engage à ce que le navire sert uniquement à la navigation de plaisance, à usage personnel, selon la définition du décret 84-810 Modifié par Décret n°2020-1808 du 30 décembre 2020 – art. 2

Le locataire en qualité d’armateur ou autres est responsable en tout état de cause à l’égard des autorités, des poursuites et amendes, encourues, même en cas de faute involontaire de sa part mais également des faits de tout membre de l’équipage à terre ou sur le domaine maritime. Toute consommation abusive d’alcool est interdite à bord.

Le navire loué sera mis à disposition en location coque nue aux mains du locataire. A compter de la prise en charge, la responsabilité du navire est transférée au locataire qui s’engage à n’utiliser le navire que pour des activités non lucratives.

Le locataire conservera un exemplaire du contrat de location qu’il s’engage à présenter à toute demande des autorités publiques.

La réglementation maritime impose au chef de bord d’y noter scrupuleusement toutes les indications relatives aux navigations effectuées mais également tous les incidents ou avaries relatifs à la vie du bateau et/ou de la navigation.

Le locataire doit signaler expressément tous les incidents et anomalies rencontrés au loueur.

Le locataire reste maître du trajet (hors conditions de sécurité) et des horaires dans le cadre du contrat de location.

La sous-location, le prêt ou le changement de chef de bord pris en une autre personne que celle déclarée sont interdits.

C. Prise en charge du navire et engagement du loueur

Le loueur doit remettre au locataire, à la date et heure prévue, un bateau en état de navigation, équipé et armé conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue, tous les équipements doivent être en état d’utilisation. Si le bateau est impropre à la navigation ou si certains équipements sont défectueux, les clauses de l’article sur la résiliation s’appliqueront.

La période de location du bateau est précisée en amont au locataire et sur le document de location validé et signé par le locataire.

En tout état de cause, la prise en charge du navire par le locataire est faite lorsque le contrat de location est signé.

D. Pour votre sécurité

– Savoir nager
– Les participants doivent avoir 6 ans minimum
– Conserver votre gilet de sauvetage
– Garder vos chaussures aux pieds
– Prévoir un cordon attache lunettes
– Ne jamais naviguer en période de tempêtes

Le locataire doit avoir connaissance de ses capacités techniques et physiques pour effectuer le parcours envisagé.

Les enfants présents lors de la navigation demeurent sous l’entière responsabilité de leurs accompagnants légaux. Le port du gilet de sauvetage est obligatoire en mer.

Le loueur décline toute responsabilité concernant leur surveillance, qui doit être assurée de manière continue et directe par les parents ou tuteurs.

III. CONDITIONS DE SERVICE, COMMANDE ET ANNULATION

A. Droit de rétractation

Exclusion générale du droit de rétractation

Le service Pinasse Évasion n’est pas soumis au droit de rétractation prévu par l’article L221-28, 12° du Code de la consommation.

En matière de services, la loi prévoit que le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.

Article L221-28 du Code de la consommation

Article L221-28, créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

B. Dispositions propres à Pinasse Évasion

Les services proposés par PINASSE ÉVASION ne sont pas soumis à l’application d’une quelconque faculté de rétractation et ne sont notamment pas soumis au droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Pour autant, PINASSE ÉVASION accorde au client un délai d’annulation dans les conditions définies ci-après.

C. Conditions de résiliation et d’annulation

Règles juridiques générales :

• Article 1103 du Code civil :

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

• Article 1193 du Code civil :

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

• Article 1104 du Code civil :

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Principe :

Toute modification du contrat demandée par l’une des parties est subordonnée à l’acceptation expresse de l’autre partie.

C.1 Annulation par le Vendeur (Loueur) :

Dans l’éventualité d’une impossibilité de réaliser tout ou partie de la location après réservation, à la date convenue, le loueur informera le Client par courriel, par téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais afin de connaître sa décision quant au maintien ou non de cette réservation.

Le loueur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la juridiction compétente.

Si aucune solution de remplacement n’est trouvée, le LOUEUR devra rembourser systématiquement l’acompte versé par le client sous 5 jours.

C.2 Annulation par le Client (Locataire) :

Dans l’hypothèse où la demande d’annulation intervient plus de 5 jours avant la date de prise de possession prévue du bateau, l’acompte est intégralement remboursé par le LOUEUR.

Dans l’hypothèse où la demande d’annulation intervient moins de 5 jours avant la date de prise de possession prévue du bateau, sauf cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, l’acompte est conservé par le LOUEUR.

Aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil en cas de non-présentation du LOCATAIRE au jour de la prise en charge du bateau.

En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, l’acompte sera remboursé.

IV. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie.

Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

V. CLAUSES ABUSIVES

Article L132-1, modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 6, abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (VD)

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission instituée à l’article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du Code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses.
Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

VI. TAUX D’INTÉRÊTS LÉGAUX

Article L242-4, créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

VII. PAIEMENT ET ASSURANCE

A. Paiement

Notre site vous autorise à réserver une location et de nous transmettre par la suite vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande.

Vous payez pour la location entière du navire et non par passager.

La réservation ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à réception d’un acompte, dont le montant varie entre 10 % et 30 % en fonction de la période de location.

Le solde restant dû sera précisé dans le contrat de location et devra être réglé selon les modalités indiquées.

Nous acceptons les virements bancaires. Tous les frais bancaires sont supportés par le Locataire. Les paiements par chèque bancaire ne sont acceptés que sous réserve que nous les réceptionnions 30 jours au moins avant votre date de départ. Nous vous recommandons d’envoyer vos chèques par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse communiquée.

Sur simple appel téléphonique, ou par message des extras à la location peuvent être posées pour des dates et heures précises.

Les tarifs applicables sont consultables sur notre site internet ou peuvent être communiqués sur simple demande.
Les prix indiqués correspondent aux tarifs en vigueur à la date de confirmation de la réservation.

Le Prestataire se réserve la possibilité d’accorder, à sa seule discrétion, des remises ou réductions tarifaires dans les cas suivants :

Offres promotionnelles ponctuelles : Des remises exceptionnelles peuvent être proposées à certaines périodes de l’année (notamment en basse saison), lors de réservations anticipées, ou selon la durée de la location.

Conditions particulières : Des réductions peuvent également être appliquées en fonction de la disponibilité du bateau.

B. Assurances

Le loueur reconnait avoir souscrit une assurance multirisque. Les accessoires et l’équipement ne sont assurés seulement que si une effraction est avérée, le locataire en est personnellement responsable. Le contrat d’assurance est visible par le locataire sur simple demande, le locataire est censé le connaître. Ne sont pas assurées les effets et objets personnels : espèces, papiers, bijoux, appareils électroniques, portables, montres, objets d’arts ou de collection. Le client déclare être assuré avec une multirisque personnelle pour la responsabilité civile. Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise. Le loueur se dégage de toute responsabilité en cas d’accidents survenus lors de baignade, sport nautique ou à terre. Le locataire est responsable des conséquences de ses actes au titre de sa responsabilité civile vis à vis des tiers et notamment du propriétaire du bateau. Tout dommage qui surviendrait lors de la location ne serait pris en charge par l’assurance responsabilité civile du loueur que dans le cas où il y aurait eu une faute avérée de sa part. A défaut, l’assurance du locataire sera mise en jeu.

Dans la mesure où le bateau « coque nue » peut être loué avec ou sans capitaine, le locataire peut recourir au service d’accompagnement d’un capitaine, ce qui fera l’objet d’un contrat séparé entre eux. Tout capitaine recruté par le locataire devra avoir les qualifications professionnelles requises, mais également une assurance responsabilité civile pouvant couvrir les dommages aux tiers.

Pour les détériorations ou pertes pouvant faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance, la caution sera conservé jusqu’au règlement par la compagnie assurance concernée.

Le loueur ne sollicite son assurance que pour les dommages dont le montant est supérieur au dépôt de garantie (la caution).

VIII. AVARIES

Les avaries rapportées par le locataire ou le chef de bord devront être consignés dans le livre de bord et, le cas échéant, faire l’objet d’un rapport de mer.

L’annulation ou l’entrave au bon déroulement de la location pour cause d’avarie ne peut donner lieu à un dédommagement ou une réduction sur le prix versé. Cependant, si le locataire n’est pas responsable de l’avarie, il y aura lieu à un remboursement prorata temporis.

En cas d’avarie grave, (, voie d’eau, incendie…) y compris en zone portuaire le locataire se doit de prendre comme responsabilité la préservation de l’équipage et du navire et d’aviser le loueur dans les plus bref délais.

IX. RESTITUTION DU NAVIRE

Le locataire est tenu de rentrer au port dans les délais convenus au contrat en vidant le navire de ses affaires personnelles et occupants. Le loueur se réserve le droit de réduire le temps de location d’un temps équivalent au retard pris au départ du fait du client ou, du fait de sa volonté lors de la location. Le navire doit être rendu en bon état de fonctionnement et de propreté. Un Inventaire de restitution sera signé par le locataire. En l’absence de signature si pour une quelconque raison ou si cette opération ne pouvait s’effectuer, le loueur établira seul cet inventaire de restitution de retour et en adressera copie au locataire si celui-ci n’est pas satisfaisant. Si l’état de restitution est bon, la caution pourra être rendue au locataire, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de la remise du navire. Si l’état de restitution n’est pas satisfaisant, les frais inhérents à sa remise en état seront à la charge du locataire par prélèvement d’une partie ou de la totalité de la caution

X. CAUTION

La caution ou dépôt de garanti versée par le locataire lors de la mise en location du navire a pour but de garantir les détériorations possibles du bien loué ou les pertes d’objets. Le locataire devra fournir une caution qui sera retenue en cas de détérioration du navire le temps de la gestion du litige. Si l’état de restitution n’est pas satisfaisant, les frais inhérents à sa remise en état seront à la charge du locataire par prélèvement d’une partie ou de la totalité de la caution. Si l’état de restitution est satisfaisant, la caution sera rendue au locataire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de la remise du navire.

XI. LITIGES

Tous les frais de procédure consécutifs d’un litige à la présente location seront à la charge du locataire, sauf décision contraire du tribunal. Préalablement à tout recours aux tribunaux dans lequel le loueur est immatriculé, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyal et de bonne foi un accord amiable dans l’exécution d’une médiation en cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. Si une mésentente survient la partie la plus diligente pourra saisir le juge des référés afin que celui-ci désigne un médiateur. En cas de litige, les juridictions françaises seront à elle seule qualifié à y répondre et les lois françaises seules applicables.

En cas de désaccord relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la location, le locataire peut choisir de recourir à un mode de résolution amiable du litige, tel que la médiation conventionnelle, conformément à l’article 1528 du Code de procédure civile.

Il est également précisé qu’en vertu des dispositions du Code de la consommation (articles L.612-1 et suivants), le locataire a la possibilité de faire appel gratuitement à un service de médiation en vue de résoudre le différend sans passer immédiatement par les tribunaux.

Ici, le médiateur de la consommation est :

CM2C

CENTRE DE LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEURS DE JUSTICE

En cas de litige de la consommation, vous pouvez le déclarer directement sur la plate-forme CM2C

à l’adresse : https://www.cm2c.net

CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris contact@cm2c.net – 01 89 47 00 14

XII. DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles collectées, par quelque moyen que ce soit, sont à l’usage réservé de la société.

Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679, dit « RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter la société par e-mail.

XIII. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

L’utilisateur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur le site :
https://www.bloctel.gouv.fr