Conditions générales de vente

I – DISPOSITIONS GENERALES

Ces présentes conditions générales de vente prédominent sur toutes conditions générales d’achat et restent incontestables face à la société de location. L’ensemble des réservations ainsi que des prestations achetées résulte de l’adhésion aux conditions générales de vente écrites ci-après.

La Société de location décline toute responsabilités consécutives de la non lecture par les locataires des présentes conditions générales de vente et des règlements de police généraux et particuliers, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle serra apte à demander en qualité du préjudice subi du fait de ce manquement.

II – RÉGLEMENTATION DE LA LOCATION

ZONE DE NAVIGATION

Le locataire s’engage au respect de la zone de navigation et des limites de l’homologation du bateau.

PRISE EN CHARGE DU NAVIRE, ENGAGEMENTS, INFORMATIONS ET COMPÉTENCES DU LOCATAIRE

Le locataire reconnaît que le loueur a satisfait à son obligation d’information, telle que figurant aux articles L. 111-1 et L. 113-3 du Code de la consommation

Le locataire s’oblige à répondre à toute requête émanant du loueur se rapportant aux qualifications du chef de bord, qu’il s’agisse du locataire en personne ou d’un tiers, en dehors des titres, brevets ou attestations dont il pourrait faire état.

Le locataire reconnaît posséder les compétences requises pour naviguer dans des conditions optimales de sécurité sur le type de navire loué.

Le locataire s’engage à ce qu’en toute circonstance, tout individu amené à prendre les commandes du navire lors de la location soit titulaire du titre de conduite requis. Le chef de bord devra respecter la réglementation maritime et douanière en viveur et s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisées à bord correspondant à la catégorie du navire, à la zone de navigation prévue, conformément à la législation en vigueur. Il devra également être titulaire des titres requis pour l’utilisation des appareils de communication, s’ils existent à bord. En aucun cas le loueur ne pourra être tenu à la responsabilité des fautes de navigation, des impairs, erreurs et des négligences du locataire, de son chef de bord ou de son équipage. Le chef de bord s’engage à assurer auprès du loueur ses compétences afin de pouvoir prendre la responsabilité d’un navire de plaisance. Le loueur se réserve le droit de conseiller un capitaine compétent pour la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou d’équipage ne lui paraît pas présenter des compétences suffisantes, brevet ou permis présentés ou pour tout autre motifs dont il est le seul juge. Dans ce cas de figure, le salaire du capitaine est à la charge du locataire suivant les tarifs en vigueur. Ce professionnel sera alors chargé de la gestion technique et maritime du navire pour le compte du locataire. Le recrutement de ce capitaine fera l’objet d’un contrat conclu entre celui-ci et le locataire. Dans les cas où un capitaine professionnel est engagé pour la bonne marche du navire, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage reste à la charge du locataire.

De surcroît le locataire s’engage à utiliser le navire « en bon père de famille » en se conformant aux règlements des Affaires maritimes, de la Douane, de la police.

Avant le départ le locataire se doit de vérifier le bon état du bateau, de ses accessoires et de ses équipements de sécurités. Un inventaire se doit d’être dressé et complété par sa signature qui vaudra la reconnaissance du bon état de fonctionnement du bateau à l’exception des vices cachés. La signature interdira au locataire d’alléguer d’une irrégularité du contrat ainsi que d’un mauvais fonctionnement du navire, compte tenu du programme de navigation envisagé. En l’absence de signature de l’inventaire, le navire sera considéré en bon état de marche conforme à la réglementation maritime et douanière.

Le locataire s’engage à ce que le navire sert uniquement à la navigation de plaisance, à usage personnel, selon la définition du décret 84-810 Modifié par Décret n°2020-1808 du 30 décembre 2020 – art. 2

Le locataire en qualité d’armateur ou autres est responsable en tout état de cause à l’égard des autorités, des poursuites et amendes, encourues, même en cas de faute involontaire de sa part mais également des faits de tout membre de l’équipage à terre ou sur le domaine maritime. Toute consommation abusive d’alcool est interdite à bord.

Le navire loué sera mis à disposition en location coque nue aux mains du locataire. A compter de la prise en charge, la responsabilité du navire est transférée au locataire qui s’engage à n’utiliser le navire que pour des activités non lucratives.

Le locataire conservera un exemplaire du contrat de location qu’il s’engage à présenter à toute demande des autorités publiques.

La réglementation maritime impose au chef de bord d’y noter scrupuleusement toutes les indications relatives aux navigations effectuées mais également tous les incidents ou avaries relatifs à la vie du bateau et/ou de la navigation.

Le locataire doit signaler expressément tous les incidents et anomalies rencontrés au loueur.

La sous-location, le prêt ou le changement de chef de bord pris en une autre personne que celle déclarée sont interdits.

PRISE EN CHARGE DU NAVIRE ET ENGAGEMENT DU LOUEUR

Le loueur doit remettre au locataire, à la date et heure prévue, un bateau en état de navigation, équipé et armé conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue, tous les équipements doivent être en état d’utilisation. Si le bateau est impropre à la navigation ou si certains équipements sont défectueux, les clauses de l’article sur la résiliation s’appliqueront.

En tout état de cause, la prise en charge du navire par le locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, le contrat de location signé.

POUR VOTRE SÉCURITÉ

– Savoir nager
– Les participants doivent avoir 6 ans minimum
– Conserver votre gilet de sauvetage
– Garder vos chaussures aux pieds
– Prévoir un cordon attache lunettes
– Ne jamais naviguer en période de tempêtes

Le locataire doit avoir connaissance de ses capacités techniques et physiques pour effectuer le parcours envisagé.

CONDITIONS DE RÉSILIATION

Par le Loueur : Le loueur peut résilier une réservation ou un contrat de location selon les conditions suivantes : Avarie ; retard ; condition de mer ; météo. Le locataire sera remboursé si le loueur estime une privation de jouissance de la location. Le loueur en aucun cas ne pourra être tenu au paiement d’une quelconque indemnité en cas d’annulation, de modification de l’itinéraire ou des horaires. En cas d’incompétence du chef de bord ou de l’équipage ou de non présentation des titres requis, le loueur se réserve le droit de ne pas prendre en compte la réservation.

Par le Locataire : Avant la prise en charge du bateau, si le locataire renonce à la location et résilie le contrat, la perception de frais d’annulation par le loueur se fera dans les conditions suivantes : En cas d’annulation moins de 5 jours avant la date et l’heure prévue de la prestation, l’acompte restera acquis à la Société. En cas d’annulation plus de 5 jours avant la date et l’heure prévue de la location, l’acompte sera restitué au client. En cas de non présentation le jour de la location, vous ne serez pas remboursé.

PAIEMENT

Notre site vous autorise à réserver une location et de nous transmettre par la suite vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande.

Toute réservation ne sera validée qu’après paiement d’un montant correspondant à 20% du montant de la location selon la période concernée.

Nous acceptons les virements bancaires. Tous les frais bancaires sont supportés par le Locataire. Les paiements par chèque bancaire ne sont acceptés que sous réserve que nous les réceptionnions 30 jours au moins avant votre date de départ. Nous vous recommandons d’envoyer vos chèques par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse communiquée.

Sur simple appel téléphonique, ou par message des extras à la location peuvent être posées pour des dates et heures précises.

ASSURANCES

Le loueur reconnait avoir souscrit une assurance multirisque. Les accessoires et l’équipement ne sont assurés seulement que si une effraction est avérée, le locataire en est personnellement responsable. Le contrat d’assurance est visible par le locataire sur simple demande, le locataire est censé le connaître. Ne sont pas assurées les effets et objets personnels : espèces, papiers, bijoux, appareils électroniques, portables, montres, objets d’arts ou de collection. Le client déclare être assuré avec une multirisque personnelle pour la responsabilité civile. Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise. Le loueur se dégage de toute responsabilité en cas d’accidents survenus lors de baignade, sport nautique ou à terre. Le locataire est responsable des conséquences de ses actes au titre de sa responsabilité civile vis à vis des tiers et notamment du propriétaire du bateau. Tout dommage qui surviendrait lors de la location ne serait pris en charge par l’assurance responsabilité civile du loueur que dans le cas où il y aurait eu une faute avérée de sa part. A défaut, l’assurance du locataire sera mise en jeu.

Dans la mesure où le bateau « coque nue » peut être loué avec ou sans capitaine, le locataire peut recourir au service d’accompagnement d’un capitaine, ce qui fera l’objet d’un contrat séparé entre eux. Tout capitaine recruté par le locataire devra avoir les qualifications professionnelles requises, mais également une assurance responsabilité civile pouvant couvrir les dommages aux tiers.

Pour les détériorations ou pertes pouvant faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance, la caution sera conservé jusqu’au règlement par la compagnie assurance concernée.

Le loueur ne sollicite son assurance que pour les dommages dont le montant est supérieur
au dépôt de garantie (la caution).

AVARIES

Les avaries rapportées par le locataire ou le chef de bord devront être consignés dans le livre de bord et, le cas échéant, faire l’objet d’un rapport de mer.

L’annulation ou l’entrave au bon déroulement de la location pour cause d’avarie ne peut donner lieu à un dédommagement ou une réduction sur le prix versé. Cependant, si le locataire n’est pas responsable de l’avarie, il y aura lieu à un remboursement prorata temporis.

En cas d’avarie grave, (, voie d’eau, incendie…) y compris en zone portuaire le locataire se doit de prendre comme responsabilité la préservation de l’équipage et du navire et d’aviser le loueur dans les plus bref délais

RESTITUTION DU NAVIRE

Le locataire est tenu de rentrer au port dans les délais convenus au contrat en vidant le navire de ses affaires personnelles et occupants. Le loueur se réserve le droit de réduire le temps de location d’un temps équivalent au retard pris au départ du fait du client ou, du fait de sa volonté lors de la location. Le navire doit être rendu en bon état de fonctionnement et de propreté. Un Inventaire de restitution sera signé par le locataire. En l’absence de signature si pour une quelconque raison ou si cette opération ne pouvait s’effectuer, le loueur établira seul cet inventaire de restitution de retour et en adressera copie au locataire si celui-ci n’est pas satisfaisant. Si l’état de restitution est bon, la caution pourra être rendue au locataire, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de la remise du navire. Si l’état de restitution n’est pas satisfaisant, les frais inhérents à sa remise en état seront à la charge du locataire par prélèvement d’une partie ou de la totalité de la caution

CAUTION

La caution ou dépôt de garanti versée par le locataire lors de la mise en location du navire a pour but de garantir les détériorations possibles du bien loué ou les pertes d’objets. Le locataire devra fournir une caution qui sera retenue en cas de détérioration du navire le temps de la gestion du litige. Si l’état de restitution n’est pas satisfaisant, les frais inhérents à sa remise en état seront à la charge du locataire par prélèvement d’une partie ou de la totalité de la caution. Si l’état de restitution est satisfaisant, la caution sera rendue au locataire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de la remise du navire.

LITIGES

Tous les frais de procédure consécutifs d’un litige à la présente location seront à la charge du locataire, sauf décision contraire du tribunal. Préalablement à tout recours aux tribunaux dans lequel le loueur est immatriculé, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyal et de bonne foi un accord amiable dans l’exécution d’une médiation en cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. Si une mésentente survient la partie la plus diligente pourra saisir le juge des référés afin que celui-ci désigne un médiateur. En cas de litige, les juridictions françaises seront à elle seule qualifié à y répondre et les lois françaises seules applicables.